Accès au dossier médical
Que dit la réglementation ? |
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La loi n°2002-303 di 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret n°2002-637 du 02 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé prévoit que : "Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé (...)." |
Qui peut demander l'accès à son dossier médical ?
Les détenteurs du droit d'accès au dossier patient sont :
- Le patient lui-même ;
- Les titulaires de l'autorité parentale ;
- Les tuteurs ;
- Les ayants droits (en cas de décès) ;
- Un médecin désigné par le patient.
Comment demander l'accès au dossier médical ?
Vous souhaitez obtenir l'accès à votre dossier médical, il est recommandé de remplir le formulaire et de le renvoyer, avec les pièces nécessaires à l'adresse suivante :
Direction du Centre Hospitalier de La Rochefoucauld
A l'attention de M. Le Directeur
Place du Champ de Foire
16110 LA ROCHEFOUCAULD
Vous pouvez télécharger ci-dessous le formulaire de demande d'accès au dossier patient au format PDF. Ce formulaire vous indique également les modalités de communication du dossier médical.
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PDF - 124 kB)
Quels sont les délais ?
La communication doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivants la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures. Ce délai de communication est porté à 2 mois lorsque les informations médicales dates de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.
Autres documents téléchargeables
