Que dit la réglementation ?

La loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que : "Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche, ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage."

 

Quel est son rôle

Avec votre accord, la personne de confiance peut :

• Vous accompagner dans vos démarches dans l'établissement de santé ;
• Assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions ;
• Être consulté dans les situations où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ;
• Être dépositaire de vos directives anticipées.

 

Qui peut-être désigné ?

Toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance, majeure et qui est d'accord pour assumer cette mission :

• Un parent, un conjoint ;
• Un proche, un ami ;
• Votre médecin traitant ...

 

Quand et comment est-elle désignée ?

La désignation de la personne de confiance doit se faire par écrit. Cette désignation est révocable à tout moment.

Dans le cas d'une hospitalisation, vous pouvez désigner votre personne de confiance au moment de votre admission et cette désignation est valable uniquement pour la durée de l'hospitalisation.

 

Formulaire de désignation d'une personne de confiance

Pour vous aider dans votre démarche, un formulaire peut être téléchargé ci-dessous ou retiré auprès du service de soins lors de votre hospitalisation. Ce formulaire sera ensuite classé dans votre dossier médical.
 

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Les directives anticipées

 

Que dit la réglementation ?

La loi LEONETTI du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et la loi CLAYES-LEONETTI du 02 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, permettent à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique prévoit que : "Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Les directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus du traitement ou d'actes médicaux."

 

 Qui peut rédiger des directives anticipées

Toute personne majeure capable d’exprimer sa volonté.

Les personnes sous tutelle peuvent rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil des familles.

 

 A quoi servent-elles

Les directives anticipées sont un écrit par lequel une personne fait connaitre ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie, en particulier sur la question de traitement ou la limitation des traitements. Elles permettront au médecin de les consulter et d’en tenir compte dans ses prescriptions.

 

Les directives anticipées peuvent être modifiées à tout moment, partiellement ou totalement. Elles sont révocables à tout moment.

 

 Plaquette d'information

Pour vous aider dans votre démarche, vous retrouverez des informations pratiques dans la plaquette d'information "Exprimer ses directives anticipées ..." rédigée par l'établissement et téléchargeable ci-dessous :

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