Les directives anticipées
Que dit la réglementation ?
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La loi LEONETTI du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et la loi CLAEYS-LEONETTI du 02 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie permettent à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique prévoit que : "Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Les directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus du traitement ou des actes médicaux." |
Qui peut rédiger des directives anticipées
Toute personne majeure capable d’exprimer sa volonté.
Les personnes sous tutelle peuvent rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil des familles
A quoi servent-elles
Les directives anticipées sont un écrit par lequel une personne fait connaitre ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie, en particulier sur la question de traitement ou la limitation des traitements. Elles permettront au médecin de les consulter et d’en tenir compte dans ses prescriptions.
Les directives anticipées peuvent être modifiées à tout moment, partiellement ou totalement. Elles sont révocables à tout moment.
Plaquette d'information
Pour vous aider dans votre démarche, vous retrouverez des informations pratiques dans la plaquette d'information "Exprimer ses directives anticipées ..." rédigée par l'établissement et téléchargeable ci-dessous :
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Autres documents téléchargeables
